Quelles sont les conditions pour créer une société ?

Pour exercer la gestion journalière d’une société, vous devez démontrer des compétences de gestion de base (comme un indépendant, puisque vous en serez un). Cette capacité entrepreneuriale se démontre :

• Soit par l’obtention d’un diplôme suffisant ;
• Soit grâce à une expérience suffisante au cours des 15 dernières années ;
• Soit par le passage d’un examen organisé par le Service du Jury central.

C’est le guichet d’entreprises, au moment de l’inscription dans la BCE, qui est chargé d’examiner si le candidat entrepreneur remplit bien les conditions.

Vous devrez ouvrir un compte en banque au nom de la société. Il ne pourra être utilisé que dans le cadre des activités de votre entreprise. Mentionnez ce numéro de compte ainsi que votre raison sociale sur tous les documents commerciaux (factures, devis…).

La forme juridique que vous choisirez pour votre société dépend de plusieurs choses : votre secteur d’activité, vos objectifs commerciaux, vos intérêts fiscaux, votre capital de départ, etc.

Les trois formes juridiques les plus connues sont :

• Société à responsabilité limitée (SRL) : une SRL peut être créée par une ou plusieurs personnes.
• Société coopérative  : il s’agit d’un type de société commerciale qui a un nombre de coopérants fondateurs (minimum 3) et un capital variables.
• Société anonyme (SA) : souvent choisie par les grandes sociétés, elle peut aussi être adaptée aux PME. Obligation de disposer d’un capital minimum.

Ces démarches sont nécessaires avant de procéder à l’acte de constitution :

• Établir un projet de statuts : ceux-ci doivent contenir la forme, le nom, le siège et l’objet de la société.
• Établir un plan financier : vous pouvez faire appel à un comptable ou à une structure d’accompagnement.
• Remettre au notaire l’attestation bancaire de votre banque. Ce compte contiendra la partie libérée du capital de la société.
• Si le capital de votre société inclut des apports en nature (immeubles, véhicules, machines ou matériel), vous devez demander un rapport spécial d’évaluation à un réviseur d’entreprises.
• Si votre profession est réglementée, vous devrez en obtenir l’accès.

Ce processus se passe en plusieurs étapes qui sont toutes prises en charge par votre notaire : enregistrement, dépôt, publication.

Lors de cette étape, le notaire vous réclamera également les droits d’enregistrement dus à l’État.

Le notaire se charge d’abord de l’enregistrement de l’acte auprès du receveur de l’enregistrement compétent qui perçoit le droit d’enregistrement éventuellement dû à l’État.

Enfin, vous êtes à deux doigts d’obtenir le numéro d’entreprise qui vous permettra d’exercer. Ce numéro deviendra également le numéro TVA et le numéro d’affiliation à l’ONSS de la société.

Cette étape est presque invisible puisqu’elle se passe généralement lorsque le notaire dépose l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce. Vous aurez tout de même à payer le coût de l’inscription, qui est de 105,50 euros par unité d’établissement (tarifs 2024).

Félicitations, vous êtes au volant de votre nouvelle société !

Les nouvelles sociétés ont l’obligation, 1 mois après création, de remplir leur registre UBO. Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les “Ultimate Beneficial Owners” ou “bénéficiaires effectifs” d’une société ou d’une autre entité juridique (c’est à dire les détenteurs des capitaux/d’actions et/ou d’un pouvoir d’influence/de nomination sur la société).