Implanter son activité au bon endroit et dans les règles

En plus des démarches administratives liées à la création et l’établissement de votre société (reprises dans notre page dédiée « Quelles sont les conditions pour créer une société »), la commune de votre lieu d’implantation sera l’interlocuteur privilégié pour la plupart de ces autorisations. Dans tous les cas, vous avez l’obligation d’informer le conseil communal de toute création, extension ou modification d’une activité commerciale.

Obligatoire ou non en fonction de la nature de votre activité, un passage des pompiers pourra être demandé à la commune afin de vérifier votre installation de prévention incendie et explosion.

Dans certains cas, 3 permis spécifiques peuvent être requis pour le lancement de votre activité. Tous trois sont à demander au service compétent de votre commune d’implantation :

• Un permis d’implantation commerciale (PIC)
  • Autorise l’activité commerciale. Ce permis est uniquement nécessaire pour des commerces de détail de surfaces supérieures à 400 m² (au-delà de 1500 m², la demande se fait à la Région wallonne). En deçà de 400 m², une simple déclaration à la commune suffit mais est obligatoire.

• Un permis d’urbanisme
  • Autorise tout nouveau projet immobilier (construction, transformation, rénovation d’un bâtiment, modification de la nature de l’activité, placement d’une enseigne, etc.).
• Un permis d’environnement
  • Autorise votre activité par rapport à son impact sur la santé et l’environnement (pollution, eau, air, sol, bruit, déchets, énergie, etc.).
  • La liste des permis environnement et des conditions d’exploitation à obtenir en fonction de votre domaine activité peut être consultée en ligne. A partir de septembre 2019, un certain nombre de formulaires et d’infos seront centralisés via le portail Permis-on-web Environnement.

Heureusement, si plusieurs permis sont requis pour votre nouvelle activité, ils peuvent être demandés en une seule démarche, grâce à un permis intégré.

Pour certains secteurs d’activité particuliers, certaines démarches doivent également être réalisées soit auprès de votre commune pour les :

• Débits de boisson (certificat de moralité et patente auprès de la commune) ;
• Magasins de nuit (autorisation communale spécifique) ;
• Hotels, restaurants, cafés (autorisation HoReCa) ;
• Ouvertures de terrasses sur le domaine public ;

Soit auprès d’un guichet d’entreprise :

• Pour l’ouverture d’une commerce ambulant (autorisation spécifique et connaissance du règlement communal) ;
• Dans le cas de diffusion de musique dans un café ou un bar (Déclaration Sabam auprès d’un guichet) ;
• Pour les commerces de denrées alimentaires (agrément de l’AFSCA).