Comment clôturer définitivement son activité en personne physique

Pensez à vous radier de ces institutions :

• Le guichet d’entreprise ;
• L’administration de la TVA ;
• La caisse d’assurance sociale.

Vous pouvez sauvegarder vos droits sociaux (dont l’accès au chômage) :

• En cas de maladie ou d’invalidité ;
• Si vous cotisez à l’assurance continuée.

Vous pouvez solliciter le Droit Passerelle (allocation mensuelle + certains droits sociaux) :

• En cas de faillite ;
• En cas de cessation forcée ;
• Pour raisons économiques ;
• En cas de règlement collectif de dettes.

Le dispositif “Ré-Action” de Wallonie Entreprendre s’adresse aussi aux indépendants. Il s’agit de 3 services destinés à vous aider à relever votre entreprise :

• Des conseillers qui vous apportent des éléments de réponse, vous orientent et, s’il le faut vraiment, vous aident à clôturer sainement votre activité.
• Une série de fiches d’informations, classées par thématique : la faillite, le droit social, les saisies, etc.