solutionDissoudre et liquider une société

Comment clôturer définitivement l’activité de sa société

Dissoudre et liquider une société passe par quelques formalités. Les connaissez-vous ? Savez-vous à qui vous adresser pour que tout se fasse dans les règles ? Cette fiche info vous balise le processus.

Dissolution, liquidation : les 2 phases de l’arrêt d’une société

Dissolution et liquidation sont souvent confondues. Il s’agit pourtant de deux étapes bien distinctes, la première entraînant la seconde.

Toutes sortes de raisons peuvent motiver une dissolution : des difficultés financières, une mésentente entre associés, etc. Cette décision peut être prise par les associés, par l’assemblée générale ou par décision du tribunal de commerce.

Cette première étape permet :

De maintenir la société en activité le temps de sa liquidation ;
De nommer un liquidateur (souvent le dirigeant en place).

La phase de liquidation de la société amène ensuite le liquidateur à opérer la répartition des actifs et des créances. S’il existe un surplus, le liquidateur le répartit entre les associés au prorata des parts détenues.

3 institutions doivent être informées de la cessation de votre entreprise

Dès lors que votre entreprise entre en phase de liquidation, pensez à vous radier de ces organismes :

Le guichet d’entreprise : il exécutera ensuite les démarches pour radier votre numéro d’entreprise auprès de la BCE ;
L’administration de la TVA : votre compte TVA sera clôturé à la fin du trimestre ;
La caisse d’assurance sociale : pour ne plus payer de cotisations sociales.

Vous avez du personnel engagé ? Ce qu’il faut faire de plus.

Plus de 5 travailleurs ?

Vous devez leur payer une indemnité de rupture classique, mais aussi une indemnité de fermeture forfaitaire (dépendant de leur âge et de leur ancienneté).

Plus de 20 travailleurs ? Avertissez au préalable :

Vos travailleurs ;
Votre conseil d’entreprise ou votre délégation syndicale ;
Le président du comité direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
Le ministre wallon ayant l’emploi dans ses attributions ;
Le ministre wallon ayant l’économie dans ses attributions.

Vous pressentez un risque de faillite ? Peut-être pouvez-vous éviter les problèmes.

Le dispositif “Ré-Action” de Wallonie Entreprendre propose 3 services destinés à vous aider à relever votre entreprise :

Des conseillers qui vous apportent des éléments de réponse, vous orientent et, s’il le faut vraiment, vous aident à clôturer sainement votre activité.
Une série de fiches d’informations, classées par thématique : la faillite, le droit social, les saisies, etc.

Comment clôturer définitivement l’activité de sa société

Dissolution, liquidation : les 2 phases de l’arrêt d’une société

3 institutions doivent être informées de la cessation de votre entreprise

Vous avez du personnel engagé ? Ce qu’il faut faire de plus.

Vous pressentez un risque de faillite ? Peut-être pouvez-vous éviter les problèmes.

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