Si vous êtes actifs dans les secteurs de lʼagriculture, de lʼaquaculture et de la pêche, merci de prendre contact avec le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
Contactez le SPW par mailContactez le SPW par téléphoneEn quoi consiste cette aide ?
Celle-ci vise à soutenir les entreprises dont une ou plusieurs unités d’exploitation ont subi des dommages matériels ou des pertes de revenus non indemnisées suite aux inondations de juillet 2021.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une dispense de 30 % du versement du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs employés dans l'unité ou les unités d'exploitation concernées, valable pour une durée maximale de 40 mois suivant les inondations de juillet 2021. Cette dispense est toutefois plafonnée à 25 % de la somme des dommages matériels non couverts (attestés par le SRC) et de la perte d'exploitation (validée par un professionnel du chiffre agréé), après déduction des indemnisations régionales et d'assurance.
Etape 1
Test d’éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit satisfaire aux critères suivants :
Complétez le test ci-dessous pour vérifier si votre entreprise est éligible.
Etape 2
Formulaire de demande
Avant d'accéder à ce formulaire, vous devez d’abord compléter le test d’éligibilité.
Une fois le test validé, vous pourrez remplir le formulaire en ligne en reprenant les informations suivantes :
Votre entreprise est-elle en situation de faillite, cessation d'activité, liquidation ?
Avant de remplir votre demande, commencez par compléter le test d’éligibilité sur notre site. Une fois validé, vous accéderez au formulaire en ligne où vous indiquerez les informations générales de votre entreprise et si applicable, le montant des dommages matériels validés par le Service Régional des Calamités (SRC) et/ou le montant des pertes de revenus établi par un professionnel du chiffre agréé (ITAA ou IRE).
Pour valider votre demande, vous devez fournir certains documents.
Pour la perte de revenus, téléchargez le fichier Excel depuis notre formulaire en ligne, puis faites-le remplir et signer par un expert du chiffre agréé (ITAA ou IRE).
Pour les dommages matériels, si vous avez reçu une aide du Service Régional des Calamités (SRC), fournissez l’arrêté du Ministre-Président et ses annexes. Sinon, une quittance d’assurance confirmant l’indemnisation sera requise.
Une fois vos documents préparés, téléchargez-les aux étapes correspondantes du formulaire pour finaliser votre demande.
La perte de revenus est calculée en comparant l’EBIT (résultat avant intérêts et impôts) des six mois suivant les inondations (août 2021 – janvier 2022) avec la moyenne des trois meilleures années parmi les cinq précédant les inondations. Pour garantir un calcul représentatif, les années affichant les meilleurs et pires résultats sont exclues.
Ce calcul est effectué par unité d’établissement sinistrée afin d’évaluer précisément l’impact des inondations sur chaque site concerné. Si les données spécifiques à l’établissement ne sont pas disponibles, il est possible de répartir les montants au prorata du nombre d’équivalents temps plein (ETP) employés sur l’unité d’exploitation au moment des inondations.
La perte de revenus doit être déterminée par un professionnel du chiffre agréé (ITAA ou IRE) en utilisant le fichier Excel dédié.
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